Conditions
Mis à jour le 7 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site édité par Cantarel Real Estate : consultation des annonces, estimation en ligne, alertes, favoris, espace client et formulaires de contact. Naviguer sur le site vaut acceptation de ces conditions ; l'utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas l'utiliser.
Elles sont conclues par voie électronique dans les conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
L'accès au site est gratuit ; les frais de connexion restent à votre charge. Le site est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou dues à un événement extérieur. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'espace client est ouvert par l'agence aux personnes ayant un dossier en cours ; ses identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis votre compte. Signalez sans délai tout usage non autorisé. L'accès peut être suspendu en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi.
Les favoris sont enregistrés à l'aide d'un identifiant anonyme conservé dans votre navigateur : ils sont propres à cet appareil et disparaissent si vous en effacez les données. Les alertes reposent sur l'adresse électronique que vous fournissez ; elles ne sont activées qu'après confirmation par un courriel que vous recevez, et comportent dans chaque envoi un lien de désinscription immédiat.
Les annonces sont publiées à partir des informations communiquées par les mandants. Les descriptifs, surfaces, prix, charges, photographies et disponibilités sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Ils peuvent être modifiés ou retirés à tout moment.
Les estimations produites par le site sont indicatives : elles reposent sur des références statistiques de marché, assorties d'un niveau de confiance, et ne valent ni expertise, ni engagement sur un prix. Aucun engagement n'est pris avant la signature des documents contractuels, et la vente immobilière ne se forme que devant le rédacteur d'acte compétent — voir les mentions légales.
Les honoraires d'intermédiation sont annoncés avant tout engagement, conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le barème applicable à un dossier est celui reproduit dans le mandat signé par les parties. Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération : aucune somme ne peut être exigée avant.
Les actes proposés par l'agence — mandats, bons de visite, offres, baux, états des lieux — peuvent être signés en ligne. La signature est apposée après identification du signataire par son adresse électronique et la saisie d'un code à usage unique, sous son contrôle exclusif ; l'empreinte numérique du document permet de détecter toute modification ultérieure et un certificat reprenant le journal horodaté des opérations est annexé à l'acte.
Il s'agit d'une signature électronique avancée au sens de la loi n° 43-20. Elle n'est pas une signature qualifiée, laquelle suppose un certificat délivré par un prestataire de services de confiance agréé par l'autorité nationale compétente.
Les parties qui recourent à ce procédé reconnaissent qu'il constitue entre elles la preuve de leur consentement et renoncent à en contester la validité au seul motif de sa forme électronique.
Actes exclus. Les actes portant transfert de la propriété ou d'un droit réel immobilier, ainsi que les procurations s'y rapportant, ne peuvent pas être signés en ligne : l'article 4 de la loi n° 39-08, modifié par la loi n° 41-24, impose pour ces actes la forme authentique ou l'acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, à peine de nullité. Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente ne sont donc produits que sous la forme d'un projet destiné au rédacteur d'acte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés et à ne pas extraire tout ou partie du catalogue de biens par un procédé automatisé.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées et la disponibilité du site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption, les éléments descriptifs des biens émanant de leurs propriétaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, ni du fait de l'usage d'une information indicative sans vérification.
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre commodité ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en répond pas.
Rien dans les présentes ne limite les droits que l'utilisateur, agissant en qualité de consommateur, tient de la loi n° 31-08.
Les contenus du site sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Seule la consultation à des fins personnelles est autorisée ; toute autre exploitation requiert l'accord écrit préalable de Cantarel Real Estate.
Le traitement de vos données est décrit à la page Protection des données personnelles ; les traceurs le sont à la page Cookies et traceurs.
Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur le site au jour de votre visite. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ; la marche à suivre et les délais de réponse figurent à la page Réclamations et médiation.
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux juridictions de Casablanca, sans préjudice des règles de compétence que la loi n° 31-08 ouvre au consommateur.