Informations légales
Mis à jour le 7 septembre 2026
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | Cantarel Real Estate |
| Forme juridique | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : forme juridique]_ |
| Capital social | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : capital social]_ |
| Siège social | 24, rue Tata, Casablanca, Maroc |
| Représentant légal | Charlotte & Maria |
| Registre du commerce | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : numéro du registre du commerce]_ |
| Identifiant commun de l'entreprise (ICE) | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : identifiant commun de l'entreprise (ICE)]_ |
| Identifiant fiscal | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : identifiant fiscal]_ |
| Taxe professionnelle | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : taxe professionnelle]_ |
| Affiliation CNSS | _[à renseigner dans Configuration → Identité légale : numéro CNSS]_ |
| Courrier électronique | [email protected] |
| Téléphone | +212 642-186558 |
Le directeur de la publication est le représentant légal de Cantarel Real Estate.
Ces informations sont mises à disposition en application de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui lui a succédé : tout prestataire proposant ses services par voie électronique doit permettre à ses destinataires de l'identifier sans ambiguïté.
Cantarel Real Estate exerce une activité d'intermédiation immobilière : recherche d'acquéreurs ou de locataires, mise en relation, négociation et accompagnement des parties jusqu'à la régularisation de l'acte. Cette activité relève des articles 879 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, relatifs au mandat, ainsi que des articles 405 et suivants de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, relatifs au courtage : l'intermédiaire met les parties en relation, il n'est pas partie au contrat qu'elles concluent.
Les missions confiées à l'agence le sont par mandat d'entremise écrit. Ces mandats n'emportent aucun pouvoir de représentation : ils n'autorisent ni à consentir une vente, ni à transférer un droit réel immobilier, ni à signer un acte au nom du mandant, ni à encaisser un prix.
Cette limite est celle de l'article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, modifié par la loi n° 41-24 (dahir n° 1-24-39, Bulletin officiel n° 7328 du 22 août 2024) : les actes portant transfert de la propriété ou d'un droit réel immobilier, ainsi que les procurations qui s'y rapportent, doivent être établis par acte authentique — devant notaire ou adoul — ou par acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, à peine de nullité. La vente ne se forme donc que devant le rédacteur d'acte compétent.
En sa qualité d'intermédiaire immobilier, l'éditeur est personne assujettie au titre de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (art. 2-14°) pour toute opération d'achat ou de vente (art. 5-3°) : il lui incombe de vérifier l'identité des parties et l'origine des fonds avant toute opération, et de conserver ces éléments pendant dix ans (art. 7).
Les annonces, photographies, plans, surfaces, prix et disponibilités présentés sur ce site sont établis à partir des éléments communiqués par les propriétaires mandants. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle au sens des articles 14 et suivants du Code des obligations et des contrats : un bien peut être retiré, réservé ou voir son prix modifié à tout moment. Seuls les documents contractuels signés entre les parties, et l'acte régularisé devant le rédacteur compétent, engagent.
Les superficies, la composition, les charges et l'année de construction sont vérifiées contradictoirement lors de la constitution du dossier, au vu du titre foncier et des documents de la copropriété. Les prix affichés s'entendent hors droits d'enregistrement, frais de conservation foncière et honoraires du rédacteur d'acte, sauf mention contraire portée dans l'annonce.
Le barème d'honoraires applicable est annoncé avant tout engagement ; celui qui s'applique à un dossier est celui reproduit dans le mandat signé par les parties.
Le site et ses données sont hébergés sur un serveur dédié situé en Europe, exploité pour le compte de l'éditeur. Les demandes relatives à l'hébergement sont à adresser à l'éditeur, qui les relaie à son prestataire.
L'ensemble du site — sa structure, ses textes, sa charte graphique, son logotype, ses photographies, ses visites virtuelles, ses plans et ses bases de données — est protégé par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable de Cantarel Real Estate, est illicite.
Les photographies des biens sont diffusées aux seules fins de leur commercialisation par l'agence. Leur reprise par un tiers, notamment sur un portail d'annonces concurrent, constitue une contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur. Les photographies fournies par les mandants le sont sous leur garantie qu'ils en détiennent les droits nécessaires. Toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à [email protected] : le retrait sera opéré après vérification.
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